1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1. ARDI est une société spécialisée dans l’importation, l’assemblage et l’exploitation de matériels pyrotechniques et d’autres objets en vue de manifestations ludiques ou carnavalesques (ci-après dénommées « les Produits »)
1.2. Elle commercialise ses produits, directement et par l’intermédiaire d’agents commerciaux, auprès de ses clients (ci-après dénommés les « Clients »)
1.3. La commercialisation des Produits par ARDI est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur et notamment dans le respect des dispositions de la Directive 2013/29/U du 12 Juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques et de l’arrêté du 1er Juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs définissant de nouvelles catégories d’artifice de divertissement : Catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2, P1 et P2.
Par conséquent, en application de l’arrêté du 1er Juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs, les artifices de catégorie F4, T2 et P2 ne sont vendus qu’à des Clients professionnels qui disposent de personnels détenteurs du certificat de qualification F4-T2.
1.4. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ARDI, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. De même, toute condition contraire posée par le Client dans des conditions générales d’achat ou tout autre document émis par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse d’ARDI, inopposable à ARDI.

2. PRISE DE COMMANDE
2.1. Les commandes peuvent être adressées par courrier, télécopie ou E-mail à ARDI ou passées par l’intermédiaire des agents commerciaux d’ARDI. Les commandes ne seront prises en compte qu’après avoir été acceptées par écrit par ARDI.
2.2. Aucune commande, en cours d’exécution, ne pourra faire l’objet d’une annulation partielle ou totale ou d’une modification sans l’accord de ARDI. Dans l’hypothèse d’un refus exprès d’ARDI pour toute annulation ou modification de commande, le Client s’engage à prendre livraison des Produits commandés et à en payer le prix à ARDI.
2.3. En cas de refus de livraison, les Produits seront conservés par ARDI et tenus à la disposition du Client pendant un (1) mois. Au terme de ce délai, ARDI pourra en disposer à sa guise. Dans tous les cas, le Client restera débiteur envers ARDI du prix des Produits commandés, sans discussion possible.
2.4. La société ARDI compte tenu de la nature spécifique des produits commandés – feux d’artifices de divertissement – ne saurait être tenue responsable des interdictions de transport et/ou de ventes survenues entre la date de la commande et la date de livraison.

3. LIVRAISON DES PRODUITS
3.1. La livraison de tout Produit commandé conformément aux présentes conditions générales de vente sera effectuée soit par la remise directe du Produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux de ARDI ou de toute personne désignée par ARDI.
3.2. Les livraisons seront effectuées en fonction des disponibilités, des possibilités de ARDI et dans l’ordre d’arrivée des commandes. ARDI est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
3.3. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.
3.4. Si un (1) mois après la date indicative de livraison, le Produit n’a pas été livré, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.
3.5. ARDI informera le Client dès que possible de la survenance de tout événement rendant impossible l’exécution des commandes acceptées. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant ARDI de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, la grève, l’état d’urgence, l’accident, l’absence d’approvisionnement de ARDI.
3.6. ARDI pourra différer, suspendre ou annuler toute livraison si le Client n’est pas à jour de ses obligations envers ARDI, quelle qu’en soit la cause.

4. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES AFFERENTS AUX PRODUITS
4.1. Le transfert des risques afférents aux Produits aura lieu dès l’expédition à partir des locaux de ARDI. Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient, en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves au moment de la livraison et d’en informer immédiatement ARDI et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables dans les délais légaux.
4.2. La propriété de tout Produit commandé ne sera transférée au Client qu’après complet paiement du prix d’achat dudit Produit à ARDI.
4.3. Le Client devra assurer tous les Produits reçus contre tous risques de détérioration et de destruction auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et devra rembourser à ARDI toute somme qui pourrait être due à cette dernière à ce titre.
4.4. Le client informera par tous moyens à sa disposition : riverains, touristes, usagers du secteur à un titre quelconque de la tenue de l’événement ainsi que la date et heure prévue. Il prendra toutes les mesures pour que le périmètre de sécurité soit respecté.
4.5. Le Client sera le gardien des Produits livrés par ARDI jusqu’à leur complet paiement, et devra les identifier comme étant la propriété de ARDI.
4.6. Le Client devra restituer à ARDI les Produits non intégralement payés sur simple demande. Dans un tel cas, ARDI établira un avoir du montant des Produits en état neuf, dans un carton complet et dans leur emballage d’origine intact, qui lui auront été retournés, dès réception.

5. RECEPTION DES PRODUITS
5.1. Le Client devra, en cas de vice apparent ou de non-conformité du Produit livré, effectuer toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les trois (3) jours de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de ARDI. Passé ce délai, le Client ne sera plus en droit de former de réclamation concernant les Produits livrés.

6. RETOUR DES PRODUITS
6.1. Tout retour de Produit devra faire l’objet d’un accord formel de ARDI. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour seront toujours à la charge du Client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la livraison du Produit, sauf avec le consentement préalable et écrit de ARDI. Les Produits renvoyés devront être accompagnés d’un bon de retour remis par ARDI fixé sur le colis et devront être en état neuf, dans un carton complet et dans leur emballage d’origine intact.
6.2. Toute reprise acceptée par ARDI entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les retours non conformes à la procédure décrite ci-dessus seront conservés par ARDI pendant huit (8) jours et tenus à la disposition du Client pendant ce délai. Au terme de celui-ci, si le Client n’en a pas repris possession, les Produits seront conservés par ARDI, qui pourra en disposer à sa guise. En tout état de cause, le Client restera débiteur du solde restant dû à ARDI.

7. GARANTIE
7.1. Les Produits sont garantis contre tous défauts de matière ou de fabrication qui incombent sur la sécurité des biens et des personnes pendant une durée de un (1) an à compter de la date de livraison des Produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
7.2. Au titre de la garantie stipulée ci-dessus, la seule obligation incombant à ARDI sera le remplacement gratuit du Produit reconnu défectueux par ses services ou le remboursement du Produit au choix de ARDI, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Les frais éventuels de port seront exclusivement à la charge du Client.
7.3. La garantie ne joue pas pour les vices apparents ou n’ayant pas d’incidence en termes de sécurité. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur.
7.4. La présentation, la durée, l’effet et le conditionnement des Produits, ainsi que la composition des sachets et boîtes d’artifices figurant dans le catalogue ARDI ne sont donnés qu’à titre indicatif et ARDI se réserve le droit de les modifier ou de les supprimer à tout moment.

8. CONDITIONNEMENT, STOCKAGE, CONSERVATION ET DISTRIBUTION DES PRODUITS
8.1. Dans l’hypothèse où ARDI livrerait au Client des Produits en vrac que le Client serait amené à reconditionner après destruction de l’emballage initial de ARDI, le Client s’engage à effectuer ce reconditionnement conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur, et notamment à reproduire intégralement le mode d’emploi des produits homologués et en respectant le numéro d’homologation.
8.2. Le Client s’engage à assurer le stockage, la conservation et la distribution des Produits conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur.

9. PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1. Le prix des Produits sera celui des tarifs ARDI en vigueur au moment de la réception de la commande du Client.
9.2. Une facture sera émise par ARDI au jour de chaque livraison de Produits.
9.3. Les délais et modalités de paiement seront les suivants :
9.3.1. Paiement à 60 jours fin de mois de livraison par traite signée et acceptée avec dispense de protêt ou par billet à ordre.
9.3.2. Toute traite devra être retournée et acceptée dans les 8 jours date de réception, faute de quoi, un nouvel effet sera établi aux fins d’encaissement, à la date d’échéance correspondant aux conditions de règlement.
9.3.3. Paiement comptant par chèque ou virement bancaire ou postal.
9.4. Toutefois, ARDI se réserve le droit de solliciter du Client une garantie émise par une banque notoirement solvable ou tout autre mode de paiement.
9.5. Un escompte de 1 % sera accordé sur le H.T. de la facture en cas de paiement anticipé par traite signée et acceptée avec dispense de protêt ou par billet à ordre. Une pénalité de 1,30 % par mois sera appliquée sur le H.T. facturé pour paiement après échéance. En cas d'escompte, la TVA mentionnée sur les factures doit être diminuée du montant de celle afférente à l’escompte.
9.6. Sauf report sollicité par le Client dans les délais susvisés et acceptés expressément par ARDI, le défaut de paiement des Produits livrés à l’échéance fixée entraînera :
9.6.1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à ARDI ;
9.6.2. L’exigibilité d’une pénalité égale à 15 % de la somme restant due, outre les intérêts au taux de une fois et demi le taux légal et les frais de recouvrement extra judiciaires et judiciaires éventuels.

10. RESPONSABILITE – CAUSE ETRANGERE
10.1. En cas d’inexécution partielle ou totale par ARDI de ses obligations, la responsabilité de ARDI sera limitée au préjudice direct subi par le Client du fait de cette inexécution, à l’exclusion du préjudice commercial et du manque à gagner.
10.2. ARDI ne saurait être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’une cause qui lui est étrangère ou qui est indépendante de sa volonté, même si cette cause n’a pas le caractère de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code civil.

10bis. TIR DES FEUX D’ARTIFICE
10bis.1. Les prix figurant sur le présent catalogue n’incluent pas de prestations de tir ni de primes d’assurance liés à l’ensemble des opérations de tir. Le rôle d’ARDI se limite à la seule fourniture et à la seule livraison du feu d’artifice. Le choix du lieu, le report, l’annulation, l’arrêt du tir incombent au seul organisateur du spectacle. Il est tenu de faire respecter impérativement les notices et modes d’emploi ainsi que les distances de sécurité figurant sur les produits ARDI. Leur ignorance ou leur non-respect ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’ARDI.
Conformément, à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 la mise en œuvre des artifices des catégories F4-T2 et P2 ne peut être effectuée que par des personnes ayant le certificat de qualification F4/T2 délivré par une Préfecture. De plus, l’organisateur d’un spectacle pyrotechnique comportant des artifices de la catégorie F4 ou dont le spectacle comporte plus de 35 kg de composition pyrotechnique doit en faire la déclaration préalable au Préfet du département 15 jours au moins avant la date de tir.
10bis.2. L’organisateur doit prévoir :
• des barrières de sécurité et un service d’ordre efficace pour maintenir le public à la distance de sécurité dès l’installation du feu d’artifice. Celui-ci restera sur place pendant toutes les opérations de montage, de chargement et de tir
• un service de sécurité et de secours (sapeurs-pompiers) ainsi qu’un accès dégagé pour les véhicules d’intervention et de secours et faire interdire le stationnement de tout véhicule, engin, bateau ou matériel à l’intérieur du périmètre de sécurité
• d’effectuer un contrôle et un nettoyage du lieu de tir après le tir,
• un gardiennage permanent du lieu de tir jusqu’au lever du jour,
• de contrôler à nouveau le lieu de tir dès le lever du jour au cas où un artifice n’ayant pas ou partiellement fonctionné ait échappé au contrôle de la veille.
Il est interdit d’utiliser un téléphone portable sur le lieu de tir.
Les tireurs doivent porter un casque à visière et des protections auditives. Ils ne doivent pas recharger des mortiers déjà utilisés pendant le feu d’artifice.
L’organisateur doit faire reporter ou arrêter le tir en cas de vent violent (>15 m/s  54 km/h)

10ter. TRANSPORT
10bis.1. Franco de port, à partir de 1500 € H.T. (mille cinq cent euros hors-taxes).
10bis.2. Franco non-atteint, un forfait pour le transport de 120 € H.T. (cent vingt euros hors-taxes) sera facturé.

11. RESILIATION
11.1. ARDI pourra résilier toute commande par simple notification écrite, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations et notamment en cas de non-paiement de Produits livrés au Client par ARDI. Dans un tel cas, les acomptes versés par le Client ne seront pas restitués par ARDI.

12. MARQUE ET LOGOS
12.1. La marque « ARDI », les autres marques, les photos des catalogues et les logos dont les droits appartiennent à ARDI ou qui lui sont concédés, ne peuvent être utilisés qu’avec le consentement exprès et écrit de ARDI.
12.2. Le non-respect des dispositions susvisées entraînera de plein droit la rupture des relations commerciales entre ARDI et le Client, sans préjuger des dommages et intérêts que ARDI se réserve le droit de réclamer en réparation du préjudice subi du fait de ces manquements.

13. CESSION
13.1. Les droits et obligations résultant de la vente de Produits ne pourront être cédés par le Client à un tiers sans le consentement préalable et écrit de ARDI.

14. NOTIFICATIONS
14.1. Toutes les notifications visées aux termes des présentes conditions générales de vente seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception et seront réputées effectuées dès la première présentation de ladite lettre au destinataire.

15. TOLERANCE
15.1. Toute tolérance consentie par ARDI au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits à cet égard pour l’avenir et toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente resteront pleinement en vigueur.

16. INTEGRALITE – MODIFICATIONS
16.1. Les présentes conditions générales de vente contiennent l’accord complet de ARDI et du Client au regard de l’objet des présentes et annulent et remplacent tous accords existants entre ARDI et le Client, portant sur l’objet des présentes et conclus avant la date d’entrée en vigueur des présentes.

17. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
17.1. Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français.
17.2. Tout différend relatif à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente et de tout contrat conclu entre le Client et ARDI sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
17.3. La mise en œuvre et/ou la distribution des produits est permise dans la Communauté Européenne sous réserve de restrictions des Etats Membres mais est exclue aux USA et au Canada